Conditions générales de vente
Nos conditions générales de vente
Sur chacun des devis établis, nous vous invitons à bien prendre note de nos conditions générales de vente.
Il est important de comprendre notre (futur) contrat de confiance établi sur des prestations écrites.
Définitions :
Le client : le donneur d'ordre
Le déménageur : l’exécutant qui réalise des déménagement à titre professionnel
Article 1 - Prix - Poids - Cas de force majeure - exécution - résiliation - taxes
1.1 Le volume des biens et la durée du travail, tels qu'indiqués au devis de déménagement, sont la base du prix de le prix pour les missions particulières convenues, conformément à l'article 4 des conditions présentes, est indiqué au contrat de déménagement (devis de commande).
1.2 Les prix fixés sont calculés en fonction des prestations journalières légales et/ou déterminées par convention collective de travail, sauf faute imputable au déménageur, tout volume supplémentaire sera facturée sur base du tarif de l'entreprise.
Sauf règlement dérogatoire au niveau d'entreprise, les heures supplémentaires dans le secteurs du déménagement sont définies comme suite :
Dans le système de 5 jours :
le lundi, le mardi, le mercredi : après la 8e heure ; le jeudi et le vendredi : après la 7e heure.
Dans le système de 6 jours :
le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi : après la 7e heure ; le samedi après la 3e heure.
Le règlement, qui s'applique en matière d'heures supplémentaires, doit être repris dans l'offre de prix.
Cependant, notre méthode est estimée en volume, seul cette méthode est d’application.
1.3 L'exécution du contrat commence lors de la préparation du matériel dans notre dépôt. Nous sommes uniquement tenu de délivrer le matériel nécessaire pour l'exécution du contrat.
Nous nous réservons le droit, en toutes circonstances, d'utiliser les moyens de transport et les outils de traitement que nous considérons comme étant les plus pratiques et les moins chers, pour autant que cela ne porte pas préjudice à l'essence du service.
1.4 La partie qui renonce (avant le jour d'exécution convenu) au contrat devra payer de plein droit et sans mise en demeure préalable des dommages et intérêts équivalant à la totalité de la prestation.
1.5 Le transport de bien et/ou de meubles vers un lieu de stockage est soumis aux présentes conditions.
1.6 Sont compris dans le prix du déménagement : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes les autres taxes et tous les autres frais pour les services qui doivent obligatoirement être payés en supplément par le client.
ARTICLE 2. Déménagement à l'étranger.
Outre les dispositions abordées dans les autres articles des présentes conditions générales, l'article 2 porte exclusivement sur un déménagement de ou vers la Belgique, ou entre deux Etats membres de l'union européenne ou entre un Etat membre de l'union européenne et un pays tiers.
2.1.2. Le poids des marchandises qui sont transportées par chemin de fer ou par mer / conteneurs ou caisses, est fixé à un maximum de 25 kg volume. Chaque poids supplémentaire sera imputé individuellement par tranche de 25 kg. Le poids des marchandises qui sont transporté par route est fixé à un maximum de 25 kg par volume. Chaque volume supplémentaire sera imputé individuellement, par tranche de 25 kg ou par partie de tranche.
En ce qui concerne le transport aérien, on applique un rapport poids/volume par le calcul des frais de fret.
Le poids minimum à imputer est déterminé par le quotient que l'on obtient après avoir divisé le volume réel par 2.1 dm3. Si le poids réel est supérieur, on utilise alors cela comme base de calcul.
2.2. Taxes - douane - renseignements
Si celles-ci ne sont raisonnablement pas connues lors de la conclusion du contrat.
2.2.1. Le client est tenu de remettre ou de nous faire parvenir tous les documents qui sont nécessaires pour l'expédition, la réception et pour les formalités de douanes, et ces documents doivent être correctement remplis. Si nécessaire, le client se présentera personnellement à la douane à la première demande. Les formalités de douanes sont toujours réalisées en fonction des renseignements et des documents fournis par le client.
Sous réserve d'une clause contradictoire, nous ou notre mandataire remplit les formalités de douanes pour le client, et aux frais de celui-ci.
2.2.2. Le client assume l'entière responsabilité pour les renseignements qui sont fournis par lui, aussi bien à l'encontre de l'administration qu'à l'encontre de nous-mêmes ou d'une éventuelle tierce partie.
ARTICLE 3 - Objets exclus
3.1 Il est interdit au client de nous demander de déménager les objets suivants :
a) narcotiques, armes,
b) billets de banque, anciennes pièces de monnaie, valeurs, titres,
c) fourrure, animaux vivants, plantes toxiques,
d) les liquides et les biens qui impliquent un risque général connu d'incendie, d'explosion ou de détérioration d'autres marchandises, tels que le phosphore, l'essence, le charbon, les allumettes, les colorants, les accumulateurs, les acides ou les substances abrasives.
3.2 Tous les risques, toutes les pertes ou tous les dégâts découlant du non-respect de cette disposition sont dans tous les cas à la charge du client.
ARTICLE 4 - Missions particulières
À la demande du client, nous pouvons exécuter certaines activités associées au déménagement, telles que l'enlèvement et la remise en place de tapis, de tentures, de miroirs, de peintures et de luminaires, l'enlèvement et la remise en place de meubles par les fenêtres, le transport de piano, de coffre-fort et d'autres équipements, l'emballage et le déballage du vin. Les missions spéciales exécutées et leurs prix sont repris dans le devis.
Dans des cas de ce genre, Nous avons seulement un engagement de moyens.
Tous les emballages loués qui ne sont pas remis par le client à la fin du déménagement donnent droit de plein droit et sans mise en demeure à une indemnité en fonction du manque à gagner et sur les frais de la remise, sur la base du tarif de l'entreprise.
ARTICLE 5 - Emballages
Tous les emballages loués qui ne sont pas remis par le client à la fin du déménagement donnent droit de plein droit et sans mise en demeure à une indemnité en fonction du manque à gagner et sur les frais de la remise, sur la base du tarif de l'entreprise.
ARTICLE 6 - Emballage - déballage : facturation
Sous réserve d'une clause contradictoire, l'emballage, réalisé avant le jour du déménagement, est imputé séparément. Il en va de même pour le déballage qui est réalisé après la fin du déménagement.
ARTICLE 7 - Objets personnels
Les objets personnels doivent être emballés par le client, sans notre intervention Tous les risques, toutes les pertes et tous les dégâts découlant du non-respect de ces dispositions restent dans tous les cas à la charge du client.
ARTICLE 8 - Obligations particulières du client et inventaire
8.1. Les prix des déménagements sont calculés sur la base des renseignements qui sont fournis par le client. Par conséquent, le client est dans l'obligation de fournir précisément tous les renseignements nécessaires ou utiles à la demande de notre entreprise, afin qu'il puisse se faire une bonne idée des conditions dans lesquelles le contrat doit être exécuté (emballage, chargement, transport, déchargement, etc.).
Le client doit en particulier attirer notre attention sur la nature des biens, entre autres : biens de valeur, biens lourds ou objets qui nécessitent un traitement spécial (comme les antiquités et les œuvres d'art), sans que cette énumération ne soit limitative. Il doit indiquer sincèrement tous les facteurs qui peuvent influencer le travail normal ou qui peuvent augmenter le degré de difficulté. Ainsi, il doit indiquer avec précision l'emplacement et la disposition des bâtiments. Il doit indiquer s'il y a ou non un accès aisé pour le camion de déménagement, s'il faut monter ou descendre des accotements, s'il faut passer des chemins de terre, des fossés ou d'autres obstacles, si les escaliers sont suffisamment larges, s'il y a un ascenseur, et si celui-ci peut être utilisé par les déménageurs, etc. Toutes les conséquences et tous les frais supplémentaires en conséquence de la dissimulation, d'une négligence ou d'erreurs à ce sujet, par le client ou par son mandataire, sont à la charge du client.
8.2. Le client ou son mandataire doit être présent pendant toute la durée des activités : emballage, chargement, déchargement, déballage, y compris la durée consacrée aux pauses et au repas.
Le client ou son mandataire doit s'assurer personnellement que rien n'est oublié dans l'habitation qu'il quitte. Il sera le seul à assumer les conséquences du non-respect de ces clauses.
8.4. Le client ou son mandataire doit prendre toutes les précautions nécessaires en sorte que les véhicules du déménageur puissent être déchargés immédiatement lors de leur arrivée.
Toutes les conséquences et tous les frais supplémentaires en conséquence de l'absence de ces précautions sont à la charge du client.
8.5. Le client assumera les frais pour la réservation nécessaire des emplacements pour le stationnement des véhicules du déménageur ou des engins de levage, si le règlement de police le requiert. Si le déménageur offre ses services pour cette réservation, les frais resteront alors à la charge du client.
8.6. Tout retard causé par ou attribué au client ou à son mandataire donne lieu au paiement de dommages et intérêts par le client au déménageur, lorsque le prix du déménagement convenu par contrat ne couvre plus les heures prestées à cause d'une immobilité du matériel et du personnel.
ARTICLE 9 - Droit de gage et droit de rétention particulier
9.1. Le client accorde au déménageur un droit de rétention conventionnel sur tous les biens qu'il confie au déménageur en raison des missions de déménagement. Le déménageur peut exercer son droit de rétention et son droit de gage sur ces biens afin de garantir toutes les créances que le déménageur a et aura vis-à-vis du client, même si ces créances ont une autre raison que la mission de déménagement confiée.
Si le séjour dans un entrepôt ou un stock dure plus d'un mois, et si le client reste en défaut de prendre les mesures nécessaires dans les huit jours qui suivent l'envoi d'un courrier par notre entreprise, le client autorise formellement le déménageur à vendre les biens stockés sans droit du client.
9.2. Dans tous les cas, le client autorise formellement le déménageur à libérer son matériel après une immobilité de deux jours, et à placer les biens transportés dans un entrepôt ou vers la déchetterie (centre de recyclage).
Tout ceci aux frais et aux risques du client.
9.3. En cas de non-respect des conditions de paiement telles que stipulées à l'article 12, par lesquelles le déménageur doit faire appel à l'exercice de son droit de gage et/ou de son droit de rétention, le client doit être garant de tous les frais complémentaires, tels que les frais de stockage, de dépôt et les frais d'emplacement ou de transport vers un autre lieu de stockage ou vers la déchetterie.
ARTICLE 10 - Responsabilité du déménageur
10.1. Sauf dans le cas d'une force majeure, de circonstances ne ressortant pas de la volonté du déménageur et dans les cas décrits ci-après à l'article 10.5, le déménageur est responsable des pertes et dégâts, causés aux objets qui font partie du déménagement, ainsi que d'une livraison tardive.
Par « livraison tardive », nous entendons:
- pour un déménagement en Belgique : une livraison dans le cadre de laquelle il y a un retard d'au moins 160 heures, en comparaison avec l'heure de livraison convenue, temps de transport non compris et qui est exclusivement causé par le déménageur, à l'exception d'un retard imputé à des tierces parties.
- pour un déménagement à l'étranger : une livraison dans le cadre de laquelle il y a un retard d'au moins 240 heures, en comparaison avec l'heure de livraison convenue, temps de transport non compris et qui est exclusivement causé par le déménageur, à l'exception d'un retard imputé à des tierces parties.
10.2. Sauf dans un cas de force majeure, de circonstances ne ressortant pas de la volonté des parties et dans les cas décrits ci-après à l'article 10.5, le déménageur est responsable de ses sous-traitants, des pertes et dégâts causés aux objets qui font partie du déménagement, et d'une livraison tardive comme cela est décrit à l'article 10.1, attribués à ses sous-traitants.
10.3.1. L'acceptation des objets qui font partie du déménagement par le client sans mise en demeure ou protestation écrite au plus tard au moment de la livraison, ou, si cela concerne des dégâts invisibles ou une perte dans les 2 (deux) jours suivant la livraison vaut comme preuve que les objet sont été délivrés dans le même état qu'au moment de leur réception par le déménageur.
10.3.2. Sous réserve des règles contraignantes applicables en ce qui concerne la prescription, toute créance à l'encontre du déménageur est prescrite un an après la constatation de dégâts et/ou de manquements, ou en cas de contestation à ce sujet, un an après la date de la facture.
10.4. Dans tous les cas, la charge de la preuve de la responsabilité du déménageur repose chez le client. Sous peine d'extinction du droit, toute objection à l'encontre du déménageur doit avoir fait l'objet de remarques formulées par le client sur le document qui lui a été présenté au moment de la livraison. L'objection visant à confirmer les remarques stipulées sera transmise par le client, au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la livraison, par le biais d'un courrier recommandé adressé au déménageur.
10.5. Dans tous les cas, le déménageur est déchargé de toute responsabilité potentielle relative au transport et au traitement des meubles, équipements et objets qui ont été emballés et/ou déballés par d'autres parties intervenantes que le déménageur ou ses sous-traitants et de tous les dégâts et pertes encourus pendant le déménagement, attribués au client, à un membre de sa famille, à son mandataire ou à une tierce partie, y compris les dégâts aux immeubles, causés par ces personnes.
10.6. Le déménageur n'est en particulier pas responsable des conséquences directes et indirectes d'une guerre, d'une révolution, d'agitations civiles et politiques, d'une révolte, d'une grève, d'une épidémie, d'une quarantaine, de la foudre, d'un incendie, d'une inondation, de la neige, du gel, d'un orage, de la fermeture des barrières de dégel, de l'utilisation de routes secondaires, d'un séjour dans une gare, un aéroport ou à la douane, etc. lorsque ces circonstances sont inévitables et rendent impossible le bon déroulement de la mission de déménagement.
10.7. Le déménageur agit en bon professionnel dans le secteur des déménagements, et prend les mesures qui, en fonction des circonstances, défendent au mieux les intérêts de son client. Tous les frais raisonnables, découlant des événements susmentionnés que le déménageur a dû encourir, sont à la charge du client.
10.8. La responsabilité du déménageur est limitée, en cas de perte ou de dégâts aux objets déménagés en raison d'une erreur qui lui est attribuée, à un montant de 125 EUROS par mètre cube des objets perdus ou endommagés, après déduction d'une franchise à la charge du client d'un montant de 250 EUROS par mission de déménagement.
10.9. La responsabilité du déménageur est limitée, en cas de livraison tardive, à un maximum de 20 % du prix du déménagement. En cas de retard au niveau de la livraison, des dommages et intérêts sont uniquement dus si le client démontre qu'il a encouru des dommages ce faisant et qu'une plainte a été introduite, par l'intermédiaire d'un courrier recommandé adressé au déménageur dans les deux jours ouvrables suivant la livraison des objets déménagés à destination, la livraison n'étant pas comprise dans ce délai.
10.10. Le client ne peut en aucun cas se baser sur les pertes, les dégâts et les retards éventuels pour suspendre entièrement ou partiellement les paiements dus au déménageur.
ARTICLE 11 - Assurance « tous risques »
11.1. Le client peut demander au déménageur de faire assurer les biens qui font partie du déménagement contre « tous les risques », à savoir : le vol, la détérioration, la perte, l'incendie, etc. en fonction des conditions générales d'assurances, dans le cadre d'une police flottante à laquelle a souscrit le déménageur. Nous entendons par la valeur d'assurance des objets qui font partie du déménagement : « en valeur totale » - le cas échéant avec l'application de la règle de proportionnalité -, qui doit correspondre à la valeur de remplacement de l'ensemble des biens à déménager, dans l'état actuel dans lequel ils se trouvent.
11.2. Le client est libre de choisir son propre assureur ; dans ce cas, il s'engage à conclure avec l'assureur une police d'assurance, sans franchise, dans le cadre de laquelle la couverture des risques et la valeur assurée correspondent à ce qui est mentionné ci-dessus ; le client s'engage en outre à obtenir une « renonciation à tout recours » de la part de l'assureur, au profit du déménageur. Si le client n'est pas en mesure d'en fournir une preuve, le déménageur peut refuser de réaliser le déménagement et exiger une indemnité du client telle que prévue à l'article 1.4.
11.3. Si aucune mission expresse et écrite d'assurer n'a été confiée au déménageur par le client, le déménageur est habilité à supposer que le client a assuré lui-même les biens conformément aux obligations de l'article 11.2.
11.4. Toute réclamation doit, sous peine de perte du droit de recours contre le déménageur, avoir donné lieu à des remarques consignées par le client sur le document qui lui est présenté au moment de la livraison. Ces remarques doivent être confirmées par le client dans les deux jours ouvrables de la livraison, par lettre recommandée à la poste à l'adresse à l'adresse du déménageur , le client adressera, en outre, la réclamation auprès de la compagnie d'assurance, dans les formes et délais requis par la polices d'assurance.
ARTICLE 12. Conditions de paiement dans le cadre d'un déménagement en Belgique :
12.1. Les sommes dues au déménageur de quelque chef que ce soit sont payables à l'avance par compte bancaire. Le déménageur est en droit d'en exiger le solde complet avant la réalisation de la prestation.
12.2. Les factures du déménageur sont considérées comme acceptées par le client sous réserve d'une contestation écrite dans les huit jours qui suivent la date de la facture.
12.3. Toutes les factures doivent être payées dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de la facture, sauf s'il en est formellement convenu autrement et sans aucune réduction ou sans aucun frais à la charge du déménageur.
12.4. En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts de retard conventionnels de 12 % seront dus (de plein droit et sans mise en demeure préalable) à partir de la date de la facture et des dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles en raison des frais d'administration de 15 % du montant de la facture seront également dus (avec un minimum de 150 EUR), ainsi que tous les frais judiciaires et frais d'assistance juridique encourus par le déménageur (honoraires et frais d'avocats).
12.5. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, tous les montants encore dus seront exigibles immédiatement.
ARTICLE 13. Conditions de paiement dans le cas d'un déménagement à l'étranger :
13.1. Les sommes qui sont dues au déménageur, pour quelque raison que ce soit, sont payables au comptant. Le client doit payer l'intégralité du prix du déménagement au déménageur au plus tard trois jours avant le départ des biens de Belgique.
13.2. Le déménageur se réserve le droit de suspendre la livraison des biens dont le prix n'est pas encore payé jusqu'à ce que le client ait satisfait à son obligation de paiement. Les frais complémentaires (frais d'emplacement, frais de stockage et de dépôt) sont imputés au client et doivent être acquittés en même temps que le prix du déménagement avant de pouvoir procéder à la livraison des biens.
13.3. En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts de retard conventionnels de 12 % seront dus (de plein droit et sans mise en demeure préalable) à partir de la date de la facture et des dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles en raison des frais d'administration de 15 % du montant de la facture seront également dus (avec un minimum de 150 EUR), ainsi que tous les frais judiciaires et frais d'assistance juridique encourus par le déménageur (honoraires et frais d'avocats).
ARTICLE 14. Nullités
La nullité éventuelle de l'une des dispositions de ces conditions n'entraîne jamais la nullité des autres dispositions, qui restent intégralement d'application.
ARTICLE 15 - Contestations et compétences des tribunaux
15.2. Les tribunaux de l'Arrondissement de Liège sont exclusivement compétents à prendre connaissance de toutes les contestations potentielles entre le déménageur et le client.
Le déménageur se réserve également le droit et la possibilité d'assigner le client devant le tribunal de son lieu de résidence si le client a établi son lieu de résidence en dehors de la Belgique.